règle du parent bien disposé

Désignations

français	règle du parent bien disposé (correct,feminine noun,standardized) OBS: règle du parent bien disposé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	friendly parent rule (correct) CONT: Subsection 16(10) of the [Divorce] Act contains the ""friendly parent"" rule which directs courts when granting custody to take into account the willingness of the parent seeking custody to maximize the contact of the other parent with the child of the marriage.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.