Unité de Droit constitutionnel

Désignations

français	Unité de Droit constitutionnel CA OBS: Ministère de la Justice et du Procureur général du Nouveau-Brunswick.
anglais	Constitutional Law Unit CA OBS: Department of Justice and Attorney General, New Brunswick.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit constitutionnel

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.