directive judiciaire

Désignations

français	directive judiciaire CONT: Ils demandent une directive judiciaire quant aux intérêts. OBS: Terminologie en usage au Service correctionnel du Canada.
anglais	ruling by the Court CONT: They requested a ruling by the Court on the interest. OBS: Bankruptcy proceedings.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-00ec067e1a77b21a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.