Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH)

Désignations

français	Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH) CA OBS: En vertu de la Loi sur la taxe d'accise.
anglais	Federal Book Rebate (GST/HST) Regulations CA OBS: Pursuant to the Excise Tax Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.