Comité consultatif pour la cour canadienne de l'impôt

OBS: Ce comité est composé de cinq membres : un représentant de la magistrature désigné par le juge en chef de la Cour canadienne de l'impôt et quatre représentants du ministre de la Justice nommés en vue de refléter la diversité linguistique et géographique du Canada. Il y a au moins un membre de chacune des régions suivantes du Canada: les Maritimes, le Québec, l'Ontario et l'Ouest du Canada.

OBS: This Committee is comprised of 5 members: one judicial nominee designated by the Chief Justice of the Tax Court of Canada and four nominees of the Minister of Justice appointed to reflect Canada's linguistic and geographic diversity. There shall be at least one member from each of the following regions: Maritimes, Quebec, Ontario and Western Canada.