Avis aux créanciers, aux héritiers et autres requérants

Désignations

français	Avis aux créanciers, aux héritiers et autres requérants (masculine noun) OBS: 83-038 : numéro d'un formulaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC).
anglais	Notice to Creditors, Heirs and Other Claimants OBS: 83-038: Form number used at Indian and Northern Affairs Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit successoral (droit civil)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.