présenter des observations à l'égard de la norme de contrôle judiciaire

CONT: La Commission a qualité pour comparaître dans les procédures visées au paragraphe (1) pour présenter ses observations à l'égard de la norme de contrôle judiciaire applicable à ses décisions ou à l'égard de sa compétence, de ses procédures et de ses lignes directrices. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

CONT: The Board has standing to appear in proceedings referred to in subsection (1) for the purpose of making submissions regarding the standard of review to be used with respect to decisions of the Board and the Board's jurisdiction, policies and procedures. [Public Service Modernization Act]