acte de gangstérisme

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Désignations

français
  • acte de gangstérisme (correct,masculine noun)

    CONT: À la suite de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi C-51, le 1er mai 1999, les délinquants condamnés pour un acte de gangstérisme ne sont pas admissibles à la procédure d'examen expéditif.

anglais
  • criminal organization offence (correct)

    CONT: As a result of the coming into force of certain provisions of Bill C-51 on May 1, 1999, offenders convicted of criminal organization offences are excluded from accelerated parole review.

espagnol
  • delito de delincuencia organizada (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Criminologie

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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