exclusion au titre de la garde et du contrôle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • exclusion au titre de la garde et du contrôle (feminine noun)

    CONT: On doit satisfaire cette exigence en supprimant l'exclusion au titre de la garde et du contrôle dans l'assurance-responsabilité et en la modifiant pour qu'elle ne s'applique pas aux services de gestion immobilière proposés ou en recourant à d'autres moyens jugés pertinents par le soumissionnaire, conformément au programme de gestion des risques et d'assurance qu'il propose.

anglais
  • care, custody and control exclusion

    CONT: This may be addressed by deleting the liability insurance care, custody and control exclusion, amending it such that it does not apply to the property management services proposed, or by any other means deemed appropriate by the proponent and consistent with its proposed risk management and insurance program.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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