nature d'une plainte

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • nature d'une plainte (correct,feminine noun)

    CONT: Vous avez déposé une plainte. Que se passe-t-il ensuite? S'il y a lieu, on ouvre une enquête. L'institution fédérale concernée est informée de la nature de la plainte déposée contre elle.

anglais
  • nature of a complaint (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit professionnel

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0134eb5d7b546b53/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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