Loi de 1995 sur le mariage

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi de 1995 sur le mariage CA

    OBS: Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.
    OBS: Loi de 1995 sur le mariage : titre abrégé.
    OBS: Loi concernant la célébration du mariage : titre intégral.

  • synonyme : Loi concernant la célébration du mariage CA
  • synonyme : The Marriage Act CA déconseillé
anglais
  • The Marriage Act, 1995 CA

    OBS: The Marriage Act, 1995: short title.
    OBS: An Act respecting the Solemnization of Marriage: long title.
    OBS: The Marriage Act is repealed.

  • synonyme : An Act respecting the Solemnization of Marriage CA
  • synonyme : The Marriage Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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