en règlement de

Désignations

français	en règlement de CONT: Une banque peut recevoir à l'occasion des actions de sociétés en règlement de l'intérêt non payé sur un compte de prêts. [Bureau du surintendant des institutions financières].
anglais	in satisfaction of CONT: On occasion a bank may receive corporate shares in satisfaction of unpaid interest on a loan account. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

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Banque

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.