commissaire en Conseil exécutif

Désignations

français	commissaire en Conseil exécutif CA OBS: Sous la Loi sur le ministère de la Justice.
anglais	Commissioner in Executive Council CA OBS: Under the Department of Justice Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit constitutionnel

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.