doctrine du mineur mature

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Désignations

français
  • doctrine du mineur mature (correct,feminine noun)

    OBS: Conformément au principe du respect de l'autonomie personnelle, la doctrine de common law du «mineur mûr» veut qu'un mineur puisse légalement consentir à un traitement médical donné ou le refuser s'il peut comprendre et apprécier la nature et les conséquences de l'intervention et de sa décision.

  • synonyme : doctrine du mineur mûr (correct,feminine noun)
anglais
  • mature minor doctrine (correct)

    CONT: In Canada, some provinces have codified the mature minor doctrine into law. This provides for an adolescent that has sufficient capacity to appreciate fully the consequences of consenting or not consenting to the various medical options so that they may, in fact, be treated the same as an adult would.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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