appel d'une décision anticipée

Désignations

français	appel d'une décision anticipée (masculine noun) OBS: ALENA [Accord sur le libre-échange nord-américain]. ADA abrév. (masculine noun)
anglais	anticipated ruling appeal ARA abrév.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

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Commerce extérieur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.