allègement administratif

Désignations

français	allègement administratif (correct,masculine noun) CONT: Le refus d’accorder un allègement administratif, même s’il ne s’agit peut-être pas de la seule issue possible, constitue néanmoins une issue possible acceptable pouvant se justifier au regard des faits et du droit. synonyme : réparation administrative (correct,feminine noun)
anglais	administrative relief (correct) CONT: After discussions with CRA [Canada Revenue Agency] officials in June of 2012, the taxpayer applied for administrative relief in respect of the tax arrears.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-01821512019dc0e0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.