principe du droit

Désignations

français	principe du droit (proposal,masculine noun) OBS: principe : Règle ou norme générale, de caractère non juridique, d'où peuvent être déduites des normes juridiques. OBS: économie du droit. Économie. Ordre interne, structure, organisation d'ensemble. Ex. économie d'une référence, d'une loi. synonyme : économie du droit déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais	policy of the law (correct) OBS: ""... the general words of the Act are not to be so construed as to alter the previous policy of the law, unless ...""

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Théorie du droit

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-01826c0d45efbc1b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.