préjudice imputable à la publicité

Désignations

français	préjudice imputable à la publicité (correct,masculine noun)
anglais	advertising liability (correct) OBS: Advertising liability coverage is generally available as an optional endorsement under Commercial General Liability (""CGL"") policies.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Tout préjudice imputable à la diffamation écrite ou orale; l'atteinte à un droit d'auteur, à un titre ou à un slogan; la piraterie, la concurrence déloyale ou le pillage d'idées se rattachant à un contrat tacite et l'atteinte au droit à la vie privée.
anglais: Liability exposure for any advertisement, publicity article, broadcast, or telecast arising out of the named insured's advertising activities.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des assurances

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0198752458adfd67/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.