déposition

Désignations

français	déposition (correct,feminine noun,standardized) OBS: déposition : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	deposition (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A statement in answer to interrogatories, constituting evidence, taken down in writing to be read in court as a substitute for the production of the witness. (Oxford)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-019d49472a6c47c1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.