question de concurrence

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Désignations

français
  • question de concurrence (correct,feminine noun)

    CONT: Aucune question de concurrence ne peut faire l'objet d'un recours au mécanisme de règlement des différends. Il n'est question ni d'une politique commune ni d'institutions nord-américaines. La coopération volontaire est l'approche privilégiée et elle se cristallise dans les accords bilatéraux de coopération en matière de concurrence entre les partenaires.

anglais
  • competitive matter (correct)

    CONT: ""Competitive matter"" means a utility-related matter that the public power utility governing body in good faith determines by a vote under this section is related to the public power utility's competitive activity, including commercial information, and would, if disclosed, give advantage to competitors or prospective competitors but may not be deemed to include the following categories of information ...
    CONT: Interest in the matter of competition in the audit market has been heightened this year.

  • synonyme : matter of competition (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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