période visée

Désignations

français	période visée (correct,feminine noun) CONT: Inclusion du revenu en raison du versement de cotisations à un REER par un participant à un RAP dans la période visée (1993 seulement). OBS: période visée : terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), formulaire T2203, 2-1999. OBS: période applicable : source Loi de l'impôt sur le revenu, art. 74.4(2). synonyme : période applicable (correct,feminine noun)
anglais	relevant period (correct) CONT: Income inclusion due to HBP participant making contributions to a RRSP in the relevant period (1993 only). OBS: Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-A1, form T2203, of Revenue Canada, 2-1999.

français

période visée (correct,feminine noun)
CONT: Inclusion du revenu en raison du versement de cotisations à un REER par un participant à un RAP dans la période visée (1993 seulement).
OBS: période visée : terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), formulaire T2203, 2-1999.
OBS: période applicable : source Loi de l'impôt sur le revenu, art. 74.4(2).
synonyme : période applicable (correct,feminine noun)

anglais

relevant period (correct)
CONT: Income inclusion due to HBP participant making contributions to a RRSP in the relevant period (1993 only).
OBS: Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-A1, form T2203, of Revenue Canada, 2-1999.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.