renvoi

Désignations

français	renvoi (correct,masculine noun) OBS: En vertu du Code criminel.
anglais	remand (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A disposition made of a petitioner denied relief in a habeas corpus proceeding, he being sent to the custody or restraint from which he was taken under the writ.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-01c1dcf752c21235/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.