obligations de règlement des différends consécutives à l'adoption de contre-mesures

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • obligations de règlement des différends consécutives à l'adoption de contre-mesures (feminine noun)
anglais
  • post-countermeasure

    OBS: Refers to those dispute settlement obligations required to be tried after countermeasures are taken.

  • Post-CM abrév.
espagnol
  • obligaciones relativas a la solución de controversias que se imponen después de las contramedidas (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Guerre et paix (Droit international)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-01dec5dfef63334c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati