Loi de 2009 sur les services de l'état civil

OBS: Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.
OBS: Loi de 2009 sur les services de l'état civil : titre abrégé.
OBS: Loi concernant les services de l'état civil et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois : titre intégral.

OBS: The Vital Statistics Act, 2009: short title.
OBS: An Act respecting the Keeping of Vital Statistics and making consequential amendments to other Acts: long title.
OBS: The Vital Statistics Act, 2007: This act never came into force.