plainte concernant le délai de réponse à une demande

Désignations

français	plainte concernant le délai de réponse à une demande (correct,feminine noun) OBS: Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information», de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE). synonyme : plainte concernant le délai de réponse (correct,feminine noun)
anglais	delay complaint (correct) OBS: A type of complaint that can be filed under the ""Access to Information Act,"" the ""Privacy Act,"" and the ""Personal Information Protection and Electronic Documents Act"" (PIPEDA). synonyme : time limit complaint (correct)

français

plainte concernant le délai de réponse à une demande (correct,feminine noun)
OBS: Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information», de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).
synonyme : plainte concernant le délai de réponse (correct,feminine noun)

anglais

delay complaint (correct)
OBS: A type of complaint that can be filed under the ""Access to Information Act,"" the ""Privacy Act,"" and the ""Personal Information Protection and Electronic Documents Act"" (PIPEDA).
synonyme : time limit complaint (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Administration administration

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Gestion des communications et de l'information

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.