convention annexe

Désignations

français	convention annexe (correct,feminine noun) CONT: La convention annexe présente un intérêt tout particulier pour sécuriser la rupture conventionnelle dans un […] contexte délicat ou potentiellement litigieux. À titre d'exemple, il est possible de rappeler que le salarié est à l'initiative de la rupture conventionnelle, afin de limiter le risque de remise en cause de la rupture du contrat de travail. Par ailleurs, la convention annexe permet de récapituler le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle […]
anglais	collateral agreement (correct)
espagnol	cláusula accesoria (correct,feminine noun) CONT: Alemania no notificó a la Comisión esta cláusula accesoria; sólo la comunicó el 18 de noviembre de 1996, en respuesta a las repetidas preguntas formuladas a raíz del informe Susat.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: An agreement related to and consistent with but independent of a larger written agreement.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit social

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.