crédit à des fins particulières

Désignations

français	crédit à des fins particulières (correct,masculine noun) CONT: Un programme est un groupe d'activités connexes qu'un ministère exerce afin d'atteindre certains objectifs autorisés par le Parlement. En général, il représente le niveau auquel le Parlement accorde des fonds par des crédits spécifiques. synonyme : crédit spécifique (correct,masculine noun)
anglais	specific vote (correct) CONT: A program is a grouping of departmental activities designed to achieve a specified objective that has been authorized by Parliament. Generally, a program is the level at which Parliament provides appropriation authority through specific votes.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Catégorie de crédits auxquels le Parlement a recours pour autoriser des dépenses découlant de l'application d'une loi qui prévoit des dépenses sans autoriser les fonds nécessaires, par exemple : les lois qui constituent une société, un conseil ou un autre organisme ou qui autorisent un programme d'aide quelconque.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Gestion budgétaire et financière

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.