Lettre PDC - Demande pour plus de renseignements de chèques postdatés

Désignations

français	Lettre PDC - Demande pour plus de renseignements de chèques postdatés CA OBS: Publication numéro T914 de Revenu Canada.
anglais	PDC Letter - Request taxpayer for more identification on post dated cheques CA OBS: Publication number T914 of Revenue Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.