domaine en fief simple anéantissable

Désignations

français	domaine en fief simple anéantissable (correct,masculine noun,standardized) OBS: domaine en fief simple anéantissable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	defeasible estate in fee simple (correct) OBS: defeasance: the rendering null.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0211e082e5de3e9a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.