BSF/CF versement interne de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

Désignations

français	BSF/CF versement interne de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée CA OBS: Publication numéro GST477 de Revenu Canada.
anglais	TSO/TC Internal Remittance for Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax CA OBS: Publication number GST477 of Revenue Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de formulaires administratifs

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.