avantage prévu par la loi

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Désignations

français
  • avantage prévu par la loi (correct,masculine noun)

    CONT: Le document Pour la création d'emplois - Pour la relance économique proposait de réduire les subventions aux entreprises de $225 millions par année. Un certain nombre de mesures sont prises à cette fin. [...] Ces réductions s'ajoutent aux compressions des subventions et contributions annoncées dans le budget d'avril 1993. La plupart des subventions offertes aux entreprises par d'autres ministères seront réduites d'encore 5 pour cent par rapport aux niveaux établis dans le budget d'avril 1993, ce qui touchera également certains avantages prévus par la loi. En 1996-97, les subventions aux entreprises seront de l'ordre de $3.1 milliards, en baisse d'un peu moins de 10 pour cent par rapport à leur niveau de $3.4 milliards en 1993-94.
    OBS: Lexique de l'emploi. Emploi et Immigration Canada, 1990.

anglais
  • statutory benefit (correct)

    CONT: Creating Opportunity proposed that grants to business be reduced by $225 million a year. A number of measures are being implemented to achieve this objective. These reductions are over-and-above the reductions in grants and contributions announced in the April 1993 budget. Most grants to business delivered by other departments will be cut by a further 5 per cent from the levels established in the April 1993 budget, including certain statutory benefits. By 1996-97, grants to business will be on the order of $3.1 billion, down by just under 10 per cent from $3.4 billion in 1993-94.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Avantages sociaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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