importation à valeur en douane déterminée

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Désignations

français
  • importation à valeur en douane déterminée (correct,feminine noun)

    CONT: Pour les importations à valeur en douane déterminée effectuées pendant cette période, les importateurs pourront loger une protestation opportune réclamant la classification de la marchandise sous le numéro HTSUS 4418.
    OBS: Comparez avec «importation tarifée».

anglais
  • liquidated entry (correct)

    CONT: For liquidated entries of this merchandise entered within this period, importers may file a timely protest claiming classification under HTSUS heading 4418.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Douanes et accise

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-023f0e07e13006ee/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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