Politique du Conseil du Trésor sur l'aliénation des biens immobiliers excédentaires

OBS: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La présente politique a pour objet d'établir un régime d'aliénation des biens excédentaires qui assure : l'efficience, l'équité, l'impartialité et la transparence des aliénations; la prise en considération des intérêts des collectivités et des autres ordres de gouvernement; le meilleur rendement possible pour le contribuable canadien; la prise en considération de toutes les politiques gouvernementales pertinentes et des autres intérêts stratégiques du gouvernement. À compter du 1er novembre 2006, ce document n'a plus de valeur exécutoire. Un nouvel éventail des politiques sur la gestion des actifs et services acquis est maintenant en vigueur.

OBS: Treasury Board of Canada Secretariat. The objective of this policy is to establish a system for the disposal of surplus real properties that ensures efficiency, equity, fairness, and transparency in disposals; consideration of the interests of communities and other levels of government; the best value to the Canadian taxpayer; and consideration of all relevant government policy and other strategic concerns of government. As of November 1st 2006, this document is no longer in effect. New Assets and Acquired Services Policy Instruments are now in effect.