entreprises à capitaux privés

CONT: Ces paiements ont pour but d'établir des conditions de concurrence plus égales entre les entreprises à capitaux privés, qui sont assujetties à l'impôt sur le revenu, et les sociétés d'État provinciales, qui ne le sont pas.

CONT: These payments were intended to ""help level the playing field"" between privately owned utilities, which pay income taxes, and provincially owned utilities, which do not.