calcul des crédits d'impôt

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • calcul des crédits d'impôt (correct,masculine noun)

    CONT: Également depuis janvier 1993, les sources de revenu non imposable comme l'indemnisation des accidentés du travail, les prestations d'aide sociale et les revenus de pension de source étrangère exempts d'impôt sont maintenant inclus dans le revenu familial net aux fins du calcul des crédits d'impôt.

anglais
  • calculation of tax credits (correct)

    CONT: Also effective January 1993, non-taxable income sources such as worker's compensation payments, social assistance benefits and tax-exempt foreign pension income are now included as family net income in the calculation of tax credits.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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