Loi sur le paiement de certaines amendes

Désignations

français	Loi sur le paiement de certaines amendes CA OBS: Le nom du chapitre est remplacé par la Loi sur le paiement de certaines amendes, c.P-2, en 2000. synonyme : Loi sur le paiement des amendes CA déconseillé synonyme : Loi du paiement des amendes CA déconseillé
anglais	An Act respecting the payment of certain fines CA OBS: The name of the chapter was replaced by An Act respecting the payment of certain fines, c.P-2, in 2000. synonyme : An Act respecting the payment of fines CA déconseillé synonyme : Fines Payment Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.