clause de droits acquis

Désignations

français	clause de droits acquis (correct,feminine noun) OBS: clause grand-père : Ce terme est un calque de l'anglais et son emploi est critiqué. synonyme : clause des droits acquis (correct,feminine noun) synonyme : clause de maintien des droits acquis (correct,feminine noun) synonyme : clause d'antériorité (correct,feminine noun) synonyme : clause grand-père déconseillé (avoid,anglicism,see observation,feminine noun)
anglais	acquired rights clause (correct,noun) OBS: grandfather clause: Although this designation is widely used, it is criticized by some authors because of its racist origins. synonyme : legacy clause (correct,noun) synonyme : grandfather clause (see observation,noun)
espagnol	cláusula de derechos adquiridos (correct,feminine noun)
portugais	cláusula de direitos adquiridos (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Disposition permettant à des personnes ou des entités de ne pas être assujetties à une nouvelle loi ou à un nouveau règlement en raison des droits dont jouissaient ces personnes ou ces entités avant que cette loi ou ce règlement n'entre en vigueur.
anglais: ... an exemption that allows persons or entities to continue with activities or operations that were approved before the implementation of new rules, regulations, or laws.
espagnol: Cláusula que protege la prerrogativa de una persona o colectividad de tal modo que no sea afectada por una nueva ley.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.