rejeter toute affaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • rejeter toute affaire (correct)

    CONT: Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut [...] de façon sommaire, refuser d'entendre ou rejeter toute affaire pour motif de manque de preuve ou d'absence de compétence [...]

anglais
  • dismiss a matter (correct)

    CONT: The Board [Canada Industrial Relations Board] has ... power ... to summarily refuse to hear, or dismiss, a matter for want of jurisdiction or lack of evidence ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit du travail

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-028af2c33a2245df/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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