invoquer un moyen de défense

Désignations

français	invoquer un moyen de défense (correct) CONT: [...] soulever un moyen de défense ou l'existence d'un vice synonyme : établir un moyen de défense (correct) synonyme : soulever un moyen de défense (correct) synonyme : faire valoir un moyen de défense
anglais	raise a defence (correct,verb) synonyme : establish a defence (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.