Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable

Désignations

français	Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable CA OBS: Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1998. Collection : Résumé législatif.
anglais	Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment CA OBS: Grant Purves, Political and Social Affairs Division. Ottawa, Library of Parliament, 1998. Series: Legislative Summary. Ottawa. HTML, number LS-317E.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.