Examen de quatre ans des dispositions du Code criminel et de la loi sur la preuve au Canada sur l'exploitation sexuelle des enfants

Désignations

français	Examen de quatre ans des dispositions du Code criminel et de la loi sur la preuve au Canada sur l'exploitation sexuelle des enfants (correct) OBS: Ordre de renvoi du lundi 11 mai 1992, Comité permanent de la justice e t du Solliciteur général.
anglais	Four-year review of the child sexual abuse provisions of the Criminal Code and the Canada Evidence Act (correct) OBS: Order of reference of Monday, May 11, 1992, Standing Committee on Justice and the Solicitor General.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.