droit de saisie-gagerie

Désignations

français	droit de saisie-gagerie (correct,masculine noun,standardized) OBS: droit de saisie-gagerie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	right of distress (correct) CONT: The right of distress at common law was the right of the landlord, as soon as any rent was due and unpaid, to enter the premises and impound any chattels found thereon (Megarry and Wade, p. 691).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des sûretés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.