Tribunal du logement de l'Ontario

Désignations

français	Tribunal du logement de l'Ontario (correct,masculine noun) OBS: ... est chargé de régler les différends entre locateurs et locataires et de fournir des renseignements sur la Loi sur la protection des locataires.
anglais	Ontario Rental Housing Tribunal (correct) OBS: ... resolves disputes between landlords and tenants about rights and responsibilities under the Tenant Protection Act, including issues such as rent increases, evictions and maintenance.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.