Loi modifiant certaines lois concernant les institutions financières

Désignations

français	Loi modifiant certaines lois concernant les institutions financières CA
anglais	An Act to amend certain Acts relating to financial institutions CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.