connexe à

Désignations

français	connexe à (correct,adjective,standardized) OBS: Expression employée dans l'application contextuelle da la notion de ""fact relevant to an issue"" et par extension, de ""evidence relevant to an issue""; par ex., ""this fact (ou this evidence) is relevant to consent"". OBS: connexe à : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	relevant to (correct,adjective)

français

connexe à (correct,adjective,standardized)
OBS: Expression employée dans l'application contextuelle da la notion de ""fact relevant to an issue"" et par extension, de ""evidence relevant to an issue""; par ex., ""this fact (ou this evidence) is relevant to consent"".
OBS: connexe à : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais

relevant to (correct,adjective)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Pertinent; applying to the matter in question. In the law of evidence, the fact is said to be relevant if it either directly or indirectly proves or disproves a fact in issue. Evidence that is irrelevant to the matters in issue is not admissible.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.