audience sans complications de procédure

Désignations

français	audience sans complications de procédure OBS: Les audiences devant la Cour pour jeunes délinquants sont menées sans complications de procédure et sans aucune publicité.
anglais	informal hearing OBS: (...) juveniles who have committed a delinquency and have not been charged but given an informal hearing in juvenile courts.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.