modifier l'ordonnance de garde

Désignations

français	modifier l'ordonnance de garde (correct) OBS: Projet de loi cité : The Child Custody Enforcement Act, Bill 31, (3rd reading), 1st Sess., 32nd Legislature (Man.), p. 2.
anglais	vary a custody order (correct,verb)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit social

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.