dépenses d'organisation

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Désignations

français
  • dépenses d'organisation (correct,feminine noun)

    CONT: Le surintendant ne délivre l'agrément à la banque que si celle-ci a établi, à sa satisfaction, que : [...] ses dépenses de constitution et d'organisation ne sont pas excessives. [Loi sur les banques].

anglais
  • expenses of organization (correct)

    CONT: The Superintendent shall not make an order approving the commencement and carrying on of business by a bank until it has been shown to the satisfaction of the Superintendent that ... the expenses of incorporation and organization to be borne by the bank are reasonable.... [Bank Act].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Finances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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