incarcéré en vertu d'un mandat du lieutenant-gouverneur

Désignations

français	incarcéré en vertu d'un mandat du lieutenant-gouverneur OBS: Source(s): Lexique Justice.
anglais	held at the pleasure of the Lieutenant Governor

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Théorie du droit

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.