manquement à l'obligation de diligence commune

Désignations

français	manquement à l'obligation de diligence commune (correct,masculine noun,standardized) OBS: manquement à l'obligation de diligence commune : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	breach of the common duty of care (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.